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L'élaboration et la valeur du devis
Depuis le 1er janvier 1987, les prix sont pour la plupart librement déterminés par les professionnels.
Les consommateurs peuvent par contre faire jouer la concurrence en comparant les prix afin d'obtenir la meilleure proposition.
Il est fortement conseillé de faire établir plusieurs devis avant de pouvoir sélectionner le prestataire définitif.
Dès l'instant où le devis est accepté et signé par le professionnel et le consommateur, il a la même valeur qu'un contrat.
Le professionnel est tenu de respecter tous les engagements figurant sur le document, notamment les éléments concernant le prix et les délais et la nature des produits utilisés.
Sachez cependant q'un devis peut être résilié par lettre recommandée avec avis de réception s'il est relatif à une prestation de services dont le prix est supérieur à 500 euros. il faut aussi que le retard d'exécution des travaux excède 7 jours et qu'il ne soit pas dû à un cas de force majeure.
Ce droit s'exerce dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour l'exécution de la prestation.
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Que doit contenir le devis?
Même lorsqu'il n'est pas obligatoire, il faut veiller à ce que le devis soit le plus précis possible.
Il devra mentionner:
le prix des pièces ou des matériaux;
le cas échéant, la quantité et la qualité des matériaux;
le prix de la main-d'oeuvre;
la TVA;
la date de début et la durée estimée des travaux.
Faites également figurer la période de validité de l'offre et les types de garanties. |
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Cas dans lesquels l'établissement du devis est obligatoire
Les professionnels sont tenus d'établir un devis détaillé préalablement à l'exécution des travaux, dès lors que leur montant estimé est supérieur à 150 euros pour:
les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution ;
les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques (à l'exception des opérations effectuées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation), ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique ;
les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux prestations précitées.
Le devis ainsi établi devra comporter la mention manuscrite "Devis reçu avant l'exécution des travaux". Il devra également être daté et signé de la main du consommateur. |
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